Conditions Générales de Vente (CGV)

Dispositions contractuelles régissant les achats effectués auprès d'OSSIP CARDS : cartes à l'unité, cartes gradées et articles scellés.

1. Champ d'application, langue et archivage

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur le site OSSIP CARDS. Toute commande validée implique l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le contrat est conclu en langue française. La commande est archivée par OSSIP CARDS et vous demeure accessible sur demande adressée à contact@ossipcards.com. La confirmation de commande transmise par courrier électronique en récapitule le contenu.

Vendeur: OSSIP CARDS, société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social: 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Adresse électronique: contact@ossipcards.com
Téléphone: +33 6 02 45 85 12
RCS: 105 928 816 R.C.S. Paris

2. Produits et authenticité

Les cartes gradées et les cartes à l'unité proposées sont authentiques. Les articles scellés sont fermés d'usine avec leur film d'origine, sauf mention contraire sur la fiche produit, notamment pour les articles vendus d'origine sans film.

Chaque carte gradée est vendue à l'unité et identifiée par son numéro de certification, vérifiable auprès de l'organisme de gradation avant la commande. La photographie affichée est celle du boîtier réellement vendu.

OSSIP CARDS s'engage à reprendre tout article dont l'authenticité serait démentie par l'organisme de gradation émetteur, contre remboursement intégral et sans limitation de durée. Cet engagement commercial s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 6 et ne s'y substitue pas.

3. Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, et correspondent au montant total dû par l'acheteur. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de la commande. Le prix exigible est celui affiché au moment de la commande.

Deux régimes de taxe coexistent selon la provenance des articles. Les cartes et articles d'occasion, acquis auprès de particuliers, relèvent du régime particulier de taxation sur la marge bénéficiaire prévu à l'article 297 A du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée ni déductible sur ces ventes, et les factures correspondantes portent la mention « Régime particulier — Biens d'occasion ». Les articles neufs, notamment les produits scellés acquis auprès de distributeurs, relèvent du régime normal de TVA, laquelle est alors comprise dans le prix affiché.

Le régime applicable est indiqué sur la facture de chaque commande.

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens acceptés sont les cartes Visa, Mastercard, American Express et Cartes Bancaires, les portefeuilles Apple Pay et PayPal, ainsi que Shop Pay et Klarna. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont ni collectées ni conservées par OSSIP CARDS.

Klarna permet un paiement différé ou fractionné. Ce service est fourni par Klarna, qui devient alors votre interlocuteur pour les échéances et les frais éventuels, selon les conditions qui vous sont présentées au moment du paiement. Le droit de rétractation et les garanties légales décrits aux articles 5 et 6 s'appliquent sans changement.

4. Précommandes et back-orders

Les précommandes portent sur des articles non encore commercialisés ; les back-orders sur des articles déjà acquis par OSSIP CARDS et en cours d'acheminement. Dans les deux cas, la commande vaut réservation ferme de l'article à votre bénéfice.

Une date d'expédition prévisionnelle est indiquée sur la fiche de chaque article. Elle constitue la date de livraison convenue au sens de l'article L.216-1 du Code de la consommation ; à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, vous disposez du droit de résolution prévu à l'article L.216-6.

Cette réservation ne fait pas obstacle à votre droit de rétractation, dont le délai de quatorze jours court à compter de la réception effective du produit.

En cas d'annulation de la commercialisation par l'éditeur ou le fabricant, la commande est annulée et intégralement remboursée.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation). Les modalités, les effets et le formulaire type figurent sur la page consacrée au droit de rétractation, et les conditions de remboursement sur la politique de remboursement.

6. Garanties légales

Indépendamment de tout engagement commercial, OSSIP CARDS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité : elle s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés : elle vous permet d'obtenir la restitution du prix contre restitution du bien, ou une réduction du prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans excéder cinq ans à compter de la vente.
Mise en œuvre : toute demande est adressée à contact@ossipcards.com. Les frais de renvoi du bien au titre de ces garanties sont pris en charge par OSSIP CARDS.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La responsabilité d'OSSIP CARDS ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure.

7. Médiation de la consommation et litiges

En cas de difficulté, contactez d'abord le service client à contact@ossipcards.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du CM2C :

Médiateur: CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone: 01 89 47 00 14
Déclarer un litige: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel: litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suppose d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client. La saisine doit intervenir dans l'année qui suit cette réclamation écrite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence, ni de la faculté de saisir la juridiction de son domicile.